Avant d’effectuer des travaux, vous devez déposer une autorisation d’urbanisme en mairie ou en ligne sur le guichet numérique de la CCHF.
L’instruction des demandes concernant l’urbanisme est assurée par le Service Application du droit du Sol de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.
Règles et démarches d’urbanisme
Quelles autorisations d’urbanisme pour quels travaux?
La déclaration préalable aux travaux: pour la réalisation d’aménagement de faible importance (entre 5 et 20m² et jusqu’à 40m² dans une zone urbaine couverte par un POS ou un PLU).Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie).
Le permis de construire: pour tous les travaux de grandes importances. Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Le permis de démolir: pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Le certificat d’urbanisme: c’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet. Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Le permis d’aménager: imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Comment déposer une autorisation d’urbanisme?
En mairie: l’enregistrement des demandes en mairie se fait du lundi au vendredi.
Sur internet: l’enregistrement se fait sous format numérique en vous connectant sur le site dédié (guichet numérique GNAU).
Quelles sont les règles d’urbanisme?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCHF définit les règles de construction et d’occupation des sols des 40 communes du territoire. Ce document est opposable depuis le 19 juillet 2022.
Pour consulter les règlements d’urbanisme qui s’appliquent sur votre parcelle, le Geoportail de l’urbanisme est à votre disposition.
Comment consulter les plans cadastraux?
Le service cadastre.gouv.fr vous permet de rechercher, consulter et commander les feuilles de plan cadastral.
Liens et adresses utiles
Coordonnées utiles
Service ADS de la CCHF
468, rue de la couronne de Bierne 59380 Bergues plan
Tél : 0328290999 (choix 1).
ads@cchf.fr
Agence d’urbanisme de la région dunkerquoise (AGUR)
MOLE1, 9003 Route du Quai Freycinet 3 Môle 1, 59140 Dunkerque
Tél.: 03.28.58.06.30
agur@agur-dunkerque.org
Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France
Les dates sont les suivantes jusqu’au mois de décembre 2024:
Jeudi 13/06
Jeudi 11/07
Vendredi 16/08
Jeudi 12/09
Vendredi 11/10
Jeudi 14/11
Vendredi 06/12
Le planning des RDV est géré par le service instruction de la CCHF.
Tél. : 03 28 29 09 99 (choix 1)
Au 2ème étage de la CCHF
468 rue de la Couronne de Bierne 59380 Bergues
